Si vous êtes autoentrepreneur, l’année 2020 vous apporte son lot de nouveautés. On vous propose un focus sur les grands changements de cette année.

Le prélèvement à la source : 

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 concerne les salariés et les indépendants. Si vous êtes autoentrepreneur, vous réglerez désormais l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Ces acomptes sont calculés par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s’offrent à vous : 

  1. attendre septembre 2020 pour établir votre déclaration de revenus pour 2019 
  2. commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l’administration fiscale
  3.  vous pourrez opter pour ce versement à condition que votre revenu annuel ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 

Si votre chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 €, vous serez exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de chambre de métiers et d’artisanat (CMA).

La mise en place d’une indemnisation chômage : 

Ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à deux conditions : que l’entreprise ait fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d’un bénéfice annuel d’environ 10 000€

Les nouveautés de l’ACRE : 

Alors qu’elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l’ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d’emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur auto-entreprise avant 2020 et qui sont bénéficiaires de l’ACRE, cette annonce a eu l’effet d’un coup de massue. 

Le dispositif ACRE jusqu’au 31 décembre 2019

Les créateurs d’entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de l’ACRE profitaient d’exonérations partielles et dégressives de leurs cotisations sociales :

  •  75 % d’exonérations la première période
  •  50 % d’exonérations la deuxième période
  •  25 % d’exonérations la troisième période

Les micro-entrepreneurs concernés disposaient de ce coup de pouce pendant 3 ans

ACRE : les changements en 2020

L’exonération de cotisations sociales ACRE a repris son ancienne forme mais pas son ancien acronyme (ACCRE). Pour en bénéficier, vous devez dorénavant être dans l’une des conditions suivantes : 

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Comment faire pour bénéficier de l’ACRE ?

Les autoentrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l’ACRE doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) » et adresser cette demande à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Le nouveau calcul des taux d’exonération

Si vous étiez bénéficiaire de l’ACRE en 2019 vous subirez une diminution de l’exonération des cotisations sociales (cela concerne les autoentrepreneurs qui sont dans leur deuxième ou troisième période en 2020) :

  • 75 % d’exonération la première période
  • 25 % d’exonération la deuxième période 
  • 10 % d’exonération la troisième période

Si vous êtes concerné, vous allez donc mécaniquement payer plus de charges sociales. Vous devez en tenir compte et pouvez logiquement vous poser la question d’un ajustement de vos tarifs pratiqués.

Si vous êtes créateur d’une activité en 2020, l’exonération est désormais de 50% du montant des charges dues pour la première période.

Ainsi, l’auto-entrepreneur qui a débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est redevable d’un taux de cotisations sociales de:

  • 6,4% du chiffre d’affaires pour les activités achat/vente de marchandises
  • 11% du chiffre d’affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales)

Seuils de chiffre d’affaires et de TVA : 

Il est d’usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de rehausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
– de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
– de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)

La revalorisation des seuils de chiffre d’affaires s’accompagne naturellement d’une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
– seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
– seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).